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20 mai 2020

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En consultation

Comment assurer l’anonymat et la gratuité de la consultation aux mineures, en pratique : Fiche pratique MédecinsFiche Pratique Pharmaciens

Repères

En France, 1 grossesse sur 3 n’est pas désirée.

En application de l'article L. 5134-1 du Code de la santé publique, la jeune fille mineure n'a pas obligation d'obtenir le consentement de ses parents pour la prescription, la délivrance ou l'administration (prise de la pilule ou pose d'un stérilet) de contraceptifs. Dans chacune de ces situations, les professionnels de santé sont tenus au secret médical.
Si la jeune fille le demande, il ne sera pas fait mention de cette délivrance sur les relevés de remboursement de l'Assurance Maladie, vous mettrez en œuvre la procédure de préservation du secret prévue à cet effet en utilisant un NIR spécifique.
Si la jeune fille est dans l'impossibilité de présenter sa carte Vitale ou son attestation de droits, vous pourrez également mettre en œuvre cette procédure exceptionnelle d'anonymat. 
[2]

Depuis le 1er novembre 2017, il existe un nouvel acte pour la 1ère consultation de contraception pour une adolescente, réservée aux jeunes filles de 15 à 18 ans. Cette lettre  clé est appelée CCP et valorisée à 46€.

Et la stérilisation ? Toute personne majeure peut demander une intervention chirurgicale à visée contraceptive. Chez les hommes, c’est la vasectomie, et chez les femmes, la ligature des trompes. L'intervention ne peut être réalisée qu'après un délai de réflexion de 4 mois après une première consultation médicale avec information. [3]

Pour en savoir plus

Haute Autorité de Santé, Fiches mémo contraception : recommandations contraception HAS
Site Formagyn : site de formation et d'information par et pour les professionnels
Site Martin Winckler : Site d'informations sur la contraception tenu par M. Winckler

Sources

[1] Haute Autorité de Santé, Contraception d’urgence
[2] VIDAL, Contraception gratuite pour les mineures de 15 à 17 ans : comment faire en pratique ? 
[3] Haute Autorité de Santé, Stérilisation à visée contraceptive chez l’homme et chez la femme