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Fil Santé Jeunes - Contraception et Grossesse

Information contraception, IVG, grossesse, Fil santé jeunes

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20 mai 2020

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Repères

En France, 1 grossesse sur 3 n’est pas désirée.

Il est interdit par la loi d’empêcher une femme d’avoir accès à l’ IVG ou à des informations sur l‘IVG :
Pénalisation du délit d'entrave à l'IVG : Aux termes de l'article L. 2223-2 du Code de la santé publique, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une interruption de grossesse ou sur les actes préalables prévus par ce code, par tout moyen y compris par voie électronique :
- soit en perturbant de quelque manière que ce soit l'accès aux établissements qui pratiquent des IVG
- soit en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d'intimidation à l'encontre des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans ces établissements ou des femmes venues y subir ou s'informer sur une interruption volontaire de grossesse ou encore à l'encontre de l'entourage de ces dernières.

Le non respect de cette loi peut entrainer un dépôt de plainte, ainsi qu’une plainte au conseil de l’ordre si c’est un médecin.

Un médecin peut refuser de pratiquer une IVG (clause de conscience), mais est tenu par la loi de communiquer à la patiente le nom de praticiens susceptibles de pratiquer l’intervention.
Un médecin n'est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse mais il doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention. Article L2212-8 du Code de la Santé publique

Pour en savoir plus

Haute Autorité de Santé, Contraception chez la femme après une interruption volontaire de grossesse (IVG) : recommandations contraception HAS
Haute Autorité de Santé, Contraception d'urgence : recommandations contraception d'urgence, HAS